Modèle · EAA annexe V

Déclaration d'accessibilité pour site e-commerce : modèle et contenu (EAA)

Depuis le 28 juin 2025, les boutiques en ligne concernées par l'European Accessibility Act doivent indiquer comment leur service satisfait aux exigences d'accessibilité. Voici ce qu'il faut y mettre – avec un modèle à adapter.

Ce qu'elle doit contenir

• Une description générale du service en langage simple.
• Comment le service satisfait aux exigences – utilisation au clavier, alternatives textuelles, formulaires étiquetés, texte agrandissable.
• L'état de conformité et les problèmes connus avec alternatives.
• Un contact pour signaler les obstacles.
• L'autorité de surveillance du marché compétente dans votre pays – à vérifier avant publication.

Modèle (court)

Déclaration d'accessibilité

[Entreprise] s'engage à rendre [Boutique] accessible.

Description du service
Les clients peuvent rechercher, comparer, commander et payer des produits.

État de conformité
[Boutique] est partiellement conforme. Référence : EN 301 549 / WCAG niveau AA.

Comment nous satisfaisons aux exigences
- Toutes les pages sont utilisables au clavier, le focus est visible.
- Les images informatives ont une alternative textuelle.
- Les champs de formulaire sont étiquetés.

Problèmes connus et alternatives
- [Problème] – corrigé d'ici le [date]. En attendant, nous aidons par e-mail.

Contact : [e-mail] · [téléphone]
Voies de recours : [autorité]

Le Kit accessibilité transforme un court formulaire en déclaration complète, en texte et en HTML – avec date, méthode et problèmes connus.

Questions fréquentes

Où publier la déclaration d'accessibilité ?

L'EAA demande ces informations dans les conditions générales ou d'une autre manière clairement visible. La plupart des boutiques utilisent une page dédiée, liée dans le pied de page à côté des mentions légales et de la confidentialité.

Est-ce la même chose que la déclaration RGAA du secteur public ?

Non. Les organismes publics suivent leur propre cadre et modèle. Pour les boutiques en ligne concernées par l'EAA s'appliquent les exigences d'information de l'annexe V de la directive ; il n'existe pas de formulaire imposé au niveau européen.

Faut-il mentionner les problèmes connus ?

Si la boutique n'est que partiellement conforme, il est d'usage de lister ouvertement les problèmes connus et de proposer une alternative, par exemple une aide par e-mail ou par téléphone.