EAA · microentreprises

Exemption EAA pour les microentreprises : ma boutique est-elle concernée ?

Toutes les boutiques en ligne ne doivent pas respecter l'European Accessibility Act. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées. Voici où passe la limite.

Seuils

Les deux conditions doivent être réunies.

Trois exemples

• Créatrice seule avec une boutique Shopify, 180 000 € de chiffre d'affaires : exemptée.
• Entreprise familiale de 14 salariés avec une boutique en ligne : non exemptée, même sous 2 millions d'euros.
• Grossiste qui vend uniquement aux professionnels : l'EAA vise les services aux consommateurs ; les boutiques purement B2B ne sont en général pas concernées. Vérifiez si des consommateurs peuvent commander.

Exempté – et quand même vérifier ?

Oui : si vous grandissez, vous franchissez la limite, et l'adaptation prend du temps. Textes alternatifs, formulaires étiquetés et utilisation au clavier aident en outre tous vos clients.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une microentreprise selon l'EAA ?

Une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

L'exemption vaut-elle aussi pour les produits ?

Non. L'exemption des microentreprises concerne les services. Les produits couverts par l'EAA doivent respecter les exigences quelle que soit la taille de l'entreprise, avec des obligations simplifiées pour les microentreprises.